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Le mandat de protection future pour soi-même ou pour autrui, vous connaissez ?

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Le mandat de protection future pour soi-même ou pour autrui, vous connaissez ?Peu connu et encore trop peu pratiqué, c’est un contrat qui permet d’anticiper la protection d’une personne affaiblie par la maladie, ou par l’âge. Il peut par exemple s’agir d’un chef d’entreprise ou d’une personne avec un patrimoine significatif. Ou bien encore de parents ayant un enfant en situation de vulnérabilité. Le mandat de protection future permet à un particulier (le mandant) de prévoir qui sera habilité à prendre les décisions quant à sa personne ou à tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où il ne serait plus en état de le faire seul. Le mandat peut être pour soi-même, ou pour autrui, alors dans le but de protéger les intérêts de son enfant en situation de handicap. A noter que dans ce dernier cas de figures, le mandat ne pourra s’activer que lorsque l’enfant sera devenu majeur. Auparavant, ce sont les règles juridiques relatives à l’administration légale ou à la tutelle des mineurs qui s’appliquent. Le mandat de protection pour soi-même peut être établi par acte notarié ou sous seing privé, les possibilités de gestion des biens par le mandataire stipulé au contrat étant cependant supérieures avec un mandat authentique notarié. A noter que cette forme est obligatoire dans le cas où cet acte serait pour autrui. Sur le principe, le mandat de protection future est voué à protéger la personne et le patrimoine. Il répond au besoin d’un particulier ou de parents qui souhaitent apporter au tiers désigné (le mandataire) pour assurer la défense de leurs intérêts ou de ceux de leur enfant le moment venu davantage de souplesse dans la gestion du patrimoine, en comparaison à celle dont il disposerait si la où les personnes à protéger étaient placées sous un régime de protection judiciaire (exemple : la tutelle). Plusieurs mandataires peuvent être désignés, avec un champ d’intervention spécifique pour chacun par exemple. On peut aussi prévoir un ou plusieurs mandataires de substitution. La protection de la personne dans le mandat de protection future concerne l’organisation de la vie quotidienne. Tout dépend de ce que le mandant a choisi dans le contrat mais également de son type (acte notarié ou sous seing privé). Cela peut être, par exemple, le choix de son logement, du maintien de ses relations personnelles, ou bien encore de ses loisirs. Cela peut également concerner des actes médicaux importants. Comme pour la protection de la personne, les responsabilités du mandataire dépendent du type de mandat et de son contenu. Vous êtes un professionnel du #conseil et vous êtes intéressés par ces questions ? Passez nous voir sur le stand C42 au salon Patrimonia pour découvrir les nouveautés de notre progiciel d’ingénierie patrimoniale Easy by Exceliances®. Ou contactez nous pour en savoir plus : démo, essai, tarifs…👉 www.exceliances.fr Auteur : Olivier TUBETTI © EXCELIANCES 2022

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Cession de titres déjà démembrés avant le 1er janvier 2018 : influence de l’abattement pour durée de détention 

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En principe, pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, les cessions d’actions, de parts de sociétés, ou de droits démembrés portant sur ces titres, qui rentrent dans le champ d’application de l’article 150-0 A du CGI, sont susceptibles de voir leur plus ou moins-value soumise sur option à l’IRPP au barème progressif (plutôt qu’au PFU) réduite d’un abattement au-delà d’une certaine durée de détention. En régime de droit commun, cet abattement est de 50 % de l’assiette taxable pour les droits sociaux détenus par le cédant depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de la vente, et de 65 % à compter de la 8ème année depuisl’acquisition ou la souscription (art. 150-0D, 1 ter du CGI). Il existe également une version dérogatoire de ce régime dedroit commun, dite « abattement renforcé » ou « PME nouvelle », applicable sous conditions en cas de titres acquis depuis moins de 10 ans (abattement de 50 % si 1 an ≤ détention< 4 ans, de 65 % si 4 ans ≤ détention < 8 ans, et de 85 % si détention ≥ 8 ans; art. 150-0 D, 1 quater du CGI). Pourleur part, les prélèvements sociaux engendrés par ces ventes restent dus sur la totalité du gain taxable, hors abattement éventuel. Il en va de même pour la Contribution Economique de 3 % ou 4 % sur les Hauts Revenus (CEHR), assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal du cédant (art. 223 sexies du CGI). La règle usuelle est de prendre comme point de départ dudélai de détention la date d’entrée de l’actif cédé dans le patrimoine du cédant. En cas de titres reçus par succession, la date d’acquisition à retenir est la date du décès. En présence d’un défunt marié en communauté, les biens communs ont une double origine. Dès lors, la durée de détention est décomptée, pour moitié à la date de souscription par la communauté (pour le conjoint survivant), et pour l’autre moitié à la date du décès (pour les successibles du défunt). En cas de démembrement de propriété,se pose notamment la question de la date d’acquisition ou de souscription à prendre en compte pour chaque redevable de l’imposition (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20, § 40). Le tableau ci-après indique quel serait le début decette période pour le cédant dans différentes situations. Ainsi, encas de cession en pleine propriété de titres démembrés sans répartition du prix de vente, lorsque le démembrement est reporté conjointement sur d’autres droits sociaux acquis en remploi du prix de cession, l’abattement ne peut être accordé qu’en fonction de la durée de détention de son droit par le nu-propriétaire, qui est ici le seul redevable de l’impôt. Dès lors, ce dernier est privé dubénéfice de l’abattement applicable pour l’usufruitier, souvent plus intéressant du fait d’une période de possession plus longue (cas où les titres cédés en pleine propriété ont été détenus par l’usufruitier avant leur démembrement). Mais suivant les situations, le nu-propriétaire n’est pastoujours celui qui doit payer l’impôt, ou qui doit le faire seul. En effet, lors de la vente ou de l’apport, le redevable de l’imposition ou le montant de la plus-value sont susceptibles de varier suivant que le démembrement a été réalisé avant ou après le 03/07/01 (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60du 02/07/15). A titre d’exemple, pour chacun des schémas patrimoniaux évoqués, letableau ci-après permet de déterminer qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire est en principe le redevable de l’imposition de la plus-value engendrée par la vente des droits sociaux(soumise au régime des plus-values mobilières privées de l’article 150-0 A op. cit.), ainsi que le point de départ dudélai de détention pour la prise en compte de l’abattement. On considère que les titres objets de la donation ont été acquis en pleine propriété par le donateur.

Episode 1 – La rémunération du dirigeant
Civil

Quizz : 10 affirmations sur la donation de titres avant cession (art. 150-0A du CGI)

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Une stratégie souvent utilisée dans le cadre d’une transmission d’entreprise est d’avoir recours à la donation de titres d’une société soumise à l’IS avant leur vente. Rien de tel qu’un petit quizz en 10 points pour challenger ses connaissances. 1) La donation de titres avant cession n’est utile que si je transmets mon entreprise à un enfant repreneur.  FAUX. Cela peut également être utile si je vends mon entreprise à un tiers, toujours dans un double objectif de payer moins de fiscalité sur la vente des titres, tout en protégeant ma famille et mes proches en cas de décès. La fiscalité de la donation sera fonction du lien de parenté existant entre le donateur et chaque donataire. Sur le plan civil, une donation est en principe rapportable lors du décès du donateur, afin de vérifier le respect de l’égalité entre les héritiers réservataires, et de leur part de réserve héréditaire (en droit français). La forme de la donation aura son importance sur ce plan (ordinaire ou partage, en avance de ou hors parts successorales). Il est possible d’effectuer une donation avec charge(s), sous réserve que celle(s)-ci soit licite (exemple : « donner et retenir ne vaut »). Au passage, à la condition que l’onn’ait pas besoin du fruit de la vente des titres donnés pour assurer son train de vie, donner l’usufruit de droits sociaux avant cession à son enfant en situation de vulnérabilité, la nue-propriété desdits titres étant donnée à ses autres enfants, fait partie des pistes à étudier pour assurer une transmission familiale apaisée entre chacun, en assurant des revenus à l’enfant à protéger, sans léser les autres, tout en réduisant la facture fiscale : 2) La donation avant cessionn’est utile que si je vends mon entreprise.  FAUX. Elle peut également être efficace par exemple encas de réduction de capital, dans le cadre d’une opération de cash-out, pour sortir un actif du bilan de l’entreprise ou bien encore pour racheter ses parts à un associé en vue de les annuler ensuite. Il n’est en effet pas toujours possible de distribuer des dividendes ou bien de sortir un actif ou les liquidités nécessaires via réduction de son compte-courant d’associé si le montant de ce dernier est trop faible. 3) La donation de titres avantcession peut souvent conduire à transmettre de son vivant au(x) donataire(s) sans surcoût par rapport à la fiscalité de la vente des titres. Cela permet au passage de réaliser, cerise sur le gâteau (et non motif principalement fiscal),des économies fiscales par rapport à une cession sans donation des titres (i.e. une hausse du montant net perçu issu de la cession).  VRAI. L’intérêt est variable en fonction du schéma retenu. Suivant les cas de figures, le fait que les deux parents donnent des titres à leurs enfants avant la vente, ou bien encore la présence d’un pacte Dutreil portant sur des droits sociaux fortement valorisés, peuvent en démultiplier l’intérêt ou rendre cette stratégie intéressante sur ce plan. 4) Il est toujours préférable d’apporter des titres à un holding puis de donner les titres du holding reçu à l’échange plutôt que de donner puis d’apporter.  FAUX. Tout dépend du schéma adopté, et donc de l’objectif poursuivi. L’intérêt de l’apport-donation ou de la donation-apport de titres est en effet variable suivant notamment : A noter que les avantages d’undispositif fiscal de faveur sont à mesurer à l’aune de ses conditionsd’applications, qui vont conditionner le fait de pouvoir ou non l’utiliser dans le cadre du schéma retenu. Comme par exemple les contraintes : 5) La donation de titres avant cession nécessite en principe que le redevable dispose des liquidités nécessaires pour payer immédiatement les droits de donation.  VRAI. Les droits de mutation à titre gratuit sont normalement payables immédiatement lors du dépôt de la déclaration de succession ou de l’acte de donation, qu’ils soient financés par le donateur ou le donataire dans le cas d’une libéralité. Ce qui peut poser des difficultés en l’absence des liquidités nécessaires. Il est cependant possible d’atténuer cette contrainte, par exemple en ayant recours au dispositif fiscal du paiement différé pendant 5 ans puis fractionné pendant 10 ans relatif aux transmissions à titre gratuit d’entreprises (sous conditions ; art. 397 A annexe III du CGI), ou bien encore en ayant recours au crédit (ex : bancaire, familial). 6) La donation de titres avant cession nécessite obligatoirement que je donne en pleine propriété à un ou plusieurs proches et que je me dessaisisse ainsi définitivement des sommes issues de la vente ultérieure des titres transmis.  FAUX. Tout dépend de l’objectif poursuivi, dans lerespect des revenus ou liquidités nécessaires pour assurer le train de vie du/des donateur(s), dans la durée. Le recours au démembrement de propriété est possible, le donateur se réservant généralement l’usufruit des titres dont la nue-propriété est donnée à un ou plusieurs donataires. L’intérêt recherché est une réduction de la base taxable aux droits de donation par rapport à une transmission en pleine propriété, la valeur de l’usufruit viager (et donc de la nue-propriété) étant déterminée suivant l’âge de l’usufruitier au jour de la donation (art. 669 du CGI). La réversion d’usufruit au conjoint survivant du donateur est possible, tout comme la mise en place d’un quasi-usufruit sur les sommes issues de la vente ultérieure des titres dont la propriété a été démembrée. A noter que s’ils sont payés parle redevable de l’imposition, les droits de donations sont en principe à ajouter au prix d’acquisition des titres vendus, ce qui a pour effet de réduire la plus-value de cession ultérieure pour le foyer fiscal du cédant (art. 150-0A du CGI). 7) La donation de titres avantcession peut permettre de transmettre de son vivant au(x) donataire(s) tout en ayant la possibilité de protéger le conjoint survivant au décès du donateur.  VRAI. Par exemple en ayant recours à la donationavec réserve d’usufruit, en prévoyant dans l’acte une réversion de l’usufruit au conjoint survivant au décès du donateur. 8) C’est toujours le donateurqui est le redevable de l’imposition de la plus-value (ou moins-value) de cession des titres de

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Démembrement, Non classé

Episode 1 – La rémunération du dirigeant : enjeux patrimoniaux et choix stratégiques

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Comment augmenter ma rémunération sans atteindre une fiscalité trop importante ? Ma rémunération est-elle optimisée ? Ai-je choisi le statut social le plus adapté à ma situation ? Quels impacts mes choix auront-ils sur ma protection sociale, ma retraite et la trésorerie de mon entreprise ? Autant de questions qu’un dirigeant d’entreprise est susceptible de se poser. C’est là que votre rôle de conseil prend tout son sens. En effet, la question de la rémunération du dirigeant est l’un des sujets centraux dans l’optimisation de la gestion de patrimoine des entrepreneurs, mais qui est pourtant trop souvent négligé. Un choix mal pensé peut avoir des conséquences importantes sur la trésorerie de l’entreprise, la fiscalité personnelle du dirigeant, ainsi que sur sa situation sociale. Explorons les différentes options de rémunération en fonction du statut social du dirigeant, afin de vous aider à proposer des choix éclairés à vos clients. 1. Comprendre les différences : SARL vs SAS Outre les différences juridiques existantes entre ces deux formes sociales, le choix entre SARL (Société à Responsabilité Limitée) et SAS (Société par Actions Simplifiée) a un impact direct sur le statut social du dirigeant et les options de rémunération disponibles. L’articulation entre salaire et dividendes est cruciale pour optimiser la gestion du patrimoine du dirigeant, et il dépend du statut social ainsi que de la structure juridique choisie par ce dernier. L’optimisation de la rémunération du dirigeant ne doit pas être envisagée de manière isolée mais intégrée dans une stratégie patrimoniale globale. En effet, la meilleure stratégie de rémunération dépend de nombreux paramètres : objectifs personnels du dirigeant, besoins de protection sociale, capacité de l’entreprise à distribuer des bénéfices, etc. Un bon conseil en ingénierie patrimoniale peut guider le dirigeant dans ces choix afin de maximiser ses avantages fiscaux tout en garantissant une protection sociale adéquate. Avec notre logiciel Easy®, vous pouvez simuler ces scénarii, intégrer des paramètres spécifiques à chaque dirigeant, et déterminer la stratégie de rémunération optimale. Découvrez comment notre outil peut vous aider à offrir des conseils personnalisés et à forte valeur ajoutée. 2. Cas Pratique : madame Isabelle Durand, présidente de SAS Madame Durand, âgée de 45 ans, est présidente d’une SAS. Elle se pose la question de savoir comment optimiser sa rémunération. Son entreprise réalise un bénéfice annuel de 200.000 €. Grâce à notre mission « Rémunération », nous avons pu estimer la répartition optimale entre rémunération et dividendes en fonction du statut choisi. Pour une meilleure compréhension du comparatif présenté ci-dessous, il est important de préciser que : Si l’on décide de raisonner au niveau du revenu disponible uniquement, Isabelle a donc tout intérêt a opéré un changement de forme sociale au niveau de sa société afin de pouvoir passer à un statut de travailleur non salarié. Cela implique certes des frais de transformation sur l’instant mais lui permettra de disposer d’un revenu disponible plus important. Bien évidemment, les projections réalisées ne peuvent présumer du résultat futur de l’entreprise et des modifications législatives notamment fiscales. Ainsi, ce qui est intéressant aujourd’hui le sera peut-être moins dans 5 ou 10 ans… D’où l’importance d’assurer le suivi après la mise en place de ces changements. Cela étant dit, le revenu disponible n’est pas le seul paramètre à intégrer pour conseiller au mieux Isabelle. Les impacts sur la protection sociale et sur la retraite sont tout aussi décisifs dans la prise de décision. Le statut de TNS pourra-t-il permettre à Isabelle de maintenir des revenus suffisants au moment de sa retraite ? A défaut, quel statut serait le plus avantageux de ce point de vue-là ? La suite au prochain épisode …

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Professionnel

La retraite du dirigeant : l’impact du statut social sur les futures pensions de retraiteBonjour tout le monde !

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Précédemment dans Easy®… Nous avons déterminé qu’il serait judicieux pour Isabelle, compte-tenu de sa situation, de modifier son statut social afin de passer sous le régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) en transformant sa SAS en SARL dont elle serait gérant majoritaire (voir article « Episode 1 : la rémunération du dirigeant« ). Cela lui permettrait de répartir rémunération & dividendes de manière optimisée et de disposer d’un revenu disponible supérieur à son revenu actuel de 28 291 € par an. Toutefois, Isabelle s’interroge : quelles sont les conséquences de ces choix sur sa future retraite ? Comment pallier l’éventuel « perte » sur ses pensions de retraite futures ? Pour beaucoup de dirigeants, la retraite représente un sujet complexe et souvent anxiogène. Comment assurer un niveau de vie confortable après des années d’investissement dans son entreprise ? Que l’on soit gérant majoritaire d’une SARL ou président d’une SAS, les choix que l’on fait aujourd’hui auront des répercussions directes sur la pension de retraite. Mais comment ces décisions influencent-elles concrètement la protection sociale et l’épargne de long terme ? Cet article décrypte les implications de chaque statut social et vous aide à identifier les meilleures stratégies pour optimiser la retraite de vos clients. 1. Cotisations et droits à la retraite : des écarts Importants  Le montant des cotisations sociales est souvent perçu comme une contrainte financière pour le dirigeant. Toutefois, celles-ci participent directement au financement de la retraite : Ainsi, en fonction des choix faits par le dirigeant tant au niveau du statut que de la répartition entre rémunération et dividendes, les conséquences sur sa retraite ne seront pas les mêmes. Est-il préférable de cotiser moins et gagner plus ? Ou l’inverse peut-il s’avérer judicieux ? Nous rappelons que les simulations sont réalisées sur la base des règles en vigueur et que les incertitudes qui planent tant sur notre système de retraite que sur notre panorama fiscal sont conséquentes. Là encore, tout changement sera l’occasion de faire le point avec vos clients et de leur prodiguer les meilleurs conseils. Pour les besoins de cet article, nous avons considéré qu’Isabelle avait eu une carrière de salariée de 1992 jusqu’en 2021 avec des revenus qui ont augmenté progressivement. En 2022, elle décide de créer sa société. Depuis, sa rémunération en tant que présidente de SAS n’a pas changé. Dans notre exemple, nous avons donc réalisé via notre logiciel Easy by Exceliances® une projection des futures pensions de retraite d’Isabelle en fonction de son statut sur la base d’un départ à la retraite à l’âge de 64 ans. A cet âge, Isabelle aura cotisé suffisamment de trimestres pour prétendre au taux plein. On constate donc qu’un changement de statut social occasionnera un manque à gagner au niveau du montant des pensions de retraite d’Isabelle par rapport à sa situation actuelle. 2. Quelles solutions pour anticiper sa retraite ? Les dirigeants qui, à un moment de leur carrière, n’ont pas cotisé suffisamment peuvent envisager de racheter des trimestres de cotisation pour améliorer leur pension de retraite. Ce rachat est particulièrement intéressant pour ceux qui ont eu des périodes de faible activité ou qui ont tardé à cotiser. Pour le gérant majoritaire comme pour le président de SAS, le rachat de trimestres permet de compléter les périodes incomplètes ou de compenser des revenus insuffisants, pour ainsi augmenter le montant de la pension ou partir plus tôt à la retraite. Ces rachats sont possibles au titre des années d’études supérieures ou des années au cours desquelles les cotisations étaient faibles. Les montants versés pour le rachat de trimestres sont déductibles du revenu imposable, offrant ainsi une double opportunité d’amélioration de la retraite et de réduction d’impôt. Le rachat de trimestres est un outil stratégique, particulièrement adapté aux dirigeants qui souhaitent anticiper une retraite souhaitée plus confortable, malgré des années où leur situation ne leur a pas permis de cotiser suffisamment. Cependant, dans le cas d’Isabelle, celle-ci pouvant partir à taux plein à l’âge légal, le rachat de trimestres ne pourra être envisagé puisque les rachats de trimestre ne peuvent avoir pour effet de la faire partir avant l’âge légal. Pour pallier les lacunes du régime obligatoire, les dirigeants peuvent se tourner vers des dispositifs d’épargne avec ou sans avantages fiscaux (Plan d’Epargne Retraite (PER), immobilier, assurance-vie, …). L’objectif est de trouver un équilibre entre la minimisation des charges sociales aujourd’hui et la constitution d’une retraite suffisante pour demain. Chaque solution présente des avantages spécifiques et doit être choisie en fonction de la situation personnelle et des objectifs du client. 3. Conclusion : anticiper pour ne pas subir La retraite du dirigeant dépend directement des choix réalisés au niveau de son statut social et de la stratégie d’épargne complémentaire mise en place. Gérant majoritaire de SARL ou président de SAS, il est crucial de comprendre les impacts à long terme des décisions de structuration de l’entreprise sur la protection sociale. Une planification rigoureuse, adaptée à vos besoins, est la clé pour assurer une retraite sereine, tout en optimisant la gestion financière de votre entreprise. Pour sécuriser leur avenir, les dirigeants peuvent choisir de mettre en place des outils de retraite supplémentaire. Préconiser à vos clients ces outils leur permettra de compléter leurs revenus le moment venu. Isabelle se questionne sur les possibilités qui s’offrent à elle pour pallier la perte de sa future retraite. Quelles solutions pourraient lui être proposées, et seront-elles suffisantes pour répondre à son objectif ? Professionnels du conseil, comment Easy by Exceliances® peut-il vous accompagner dans vos choix de préconisations ? La suite au prochain épisode …

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